Conditions Générales de Vente Hansgrohe France

Les présentes Conditions générales de vente et le Tarif de Hansgrohe France peuvent tout aussi bien être mis à disposition de l’Acheteur sous format dématérialisé qu’adressés sur support papier. Il en sera de même de toute modification des CGV et/ou du Tarif en cours d’année. L’Acheteur n’émet aucune réserve sur la communication des CGV, ainsi que précisé ci-dessus.

I. Champ d‘application des CGV - Opposabilité

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») des sociétés Hansgrohe Wasselonne S.A.S. et Hansgrohe S.A.R.L(ci-après dénommées « Hansgrohe France ») annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. La dénomination « Hansgrohe France » utilisée dans les présentes CGV désigne ainsi respectivement :
   • la société Hansgrohe Wasselonne S.A.S., dont le siège social est situé ZI Parc d’Activités « les Pins » à WASSELONNE (67310), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne au numéro 394 619 449, pour les acheteurs exerçant une activité de détaillants (distributeurs exploitant une grande surface de bricolage (« GSB ») et/ou exploitant un site de vente en ligne) ;
   • la société Hansgrohe S.A.R.L., dont le siège social est situé 27 rue Georges Besse à ANTONY CEDEX (92167), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre au numéro 317 031 813, pour les acheteurs exerçant une activité de grossistes au sens de l’article L. 441-4, II du Code de commerce (distributeurs exploitant des points de vente physiques et/ou exploitant un site de vente en ligne).
2. Les CGV sont applicables à toutes Commandes de Produits passées à Hansgrohe France par un Acheteur pour l‘ensemble des livraisons effectuées sur le Territoire. Elles s‘appliquent également à toutes les relations commerciales futures qui pourront exister entre les Parties, sans qu‘il soit nécessaire qu‘elles fassent l‘objet d‘un nouvel accord exprès entre les Parties. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés, fédérant des adhérents indépendants affiliés, ou de manière plus générale en cas de mandat de négociation confié à l’Acheteur, les présentes CGV seront adressées à la centrale du groupement qui s‘engage à les porter à la connaissance de l‘ensemble de ses affiliés et/ou mandants auxquels elles seront dès lors opposables.
   Elles sont exclusives de toutes autres conditions générales de vente. Ainsi toute Commande de Produits ou de prestations de services implique à titre de condition essentielle et déterminante l‘acceptation sans réserve et entière par l‘Acheteur des présentes CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l‘article L.441-1, III du Code de commerce. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à Hansgrohe France, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière et stipulations contraires prévues par écrit et signées de Hansgrohe France.
   En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes CGV devrait être formalisé dans la Convention écrite telle que définie à l’article VIII des présentes et prévue par l‘article L. 441-3 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément.
3. La négociation commerciale entre Hansgrohe France et l’Acheteur devra être menée dans le respect mutuel des intérêts des Parties avec loyauté et bonne foi et dans le respect des exigences de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce qui sanctionne la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des Parties. En outre, en application de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, Hansgrohe France ne pourra en aucun cas, consentir des avantages commerciaux ou conditions particulières de vente qui ne feraient pas l’objet d’une contrepartie « équilibrée » de la part de l’Acheteur.
4. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l‘une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par l‘Acheteur comme valant renonciation de Hansgrohe France à s’en prévaloir ultérieurement.
5. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’Acheteur par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception) et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification, sauf modifications affectant le Tarif de Hansgrohe France (cf. article VI « Tarif - Prix convenu » ci-après). Dans cette éventualité, les Commandes ou parties de Commandes seront exécutées aux nouvelles conditions.
6. Il est précisé que, conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement,  Hansgrohe France a procédé à une demande d’adhésion auprès de Valobat, l’identifiant unique relatif à cette adhésion est en cours d’attribution par l’ADEME. Par ailleurs, Hansgrohe Wasselonne est identifié auprès de l’ADEME sous le: n° FR209254_01YAZJ (filière Emballage).

II. Définitions

Les termes énumérés ci-dessous auront dans l’ensemble des présentes CGV, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

• Acheteur : distributeur (détaillant ou grossiste) en relation commerciale avec Hansgrohe France.
• Commande : offre d’achat de la part de l’Acheteur auprès de Hansgrohe France portant sur les produits commercialisés par cette dernière.
• Convention écrite : convention formalisant le résultat de la négociation et signée par les deux Parties avant le 1er mars de chaque année en application des dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.
• Partie(s) : Hansgrohe France et/ou l’Acheteur.
• Prix convenu : prix issu de la négociation commerciale entre les Parties conformément à l’article VI « Tarif – Prix convenu ».
• Produits : tous les produits existants et futurs des gammes des marques hansgrohe pour lesquelles Hansgrohe France détient les droits nécessaires à leur exploitation, commercialisation et distribution.
• Tarif : barème de prix unitaire de Hansgrohe France.
• Taxe et contribution : Taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P), contribution sur l’élimination des déchets électriques et électroniques (DEEE), contribution Citeo, taxe sur les déchets diffus spécifiques (DDS) ou toute éventuelle autre taxe ou contribution non encore existante à la date d’application du Tarif et qui devrait être appliquée aux produits de Hansgrohe France.
• Territoire : France Métropolitaine, Corse comprise, DROM COM.

III. Produits

1. Les produits objets des présentes CGV sont définis par référence aux catalogues de Hansgrohe France. Toutefois ces derniers ne sauraient en aucun cas être des documents contractuels. Tous les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et Tarifs sont donnés à titre indicatif et n‘engagent Hansgrohe France qu‘après confirmation écrite de sa part.

2. Les produits sont fabriqués avec la plus grande précision possible, sous réserve de tolérances usuelles dans le domaine concerné. Cependant, Hansgrohe France se réserve la possibilité de modifier, unilatéralement, les caractéristiques des produits vendus selon les perfectionnements préconisés par ses services ou ses fournisseurs et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, et sans que les gravures, descriptions et renseignements figurant à titre de publicité sur les documents commerciaux de Hansgrohe France puissent lui être opposés.

IV. Commandes

Les commandes doivent être adressées : 

• à la société Hansgrohe S.A.R.L par courrier, télécopie, courrier électronique à l’adresse suivante : orders@hansgrohe.fr ou par E.D.I ; 
• à la société Hansgrohe Wasselonne SAS par courrier, télécopie, courrier électronique à l’adresse suivante : commandes_was@hansgrohe.fr, ou par E.D.I..

Les commandes de l‘Acheteur s‘entendent de toutes commandes passées directement par l‘Acheteur, une société appartenant au même groupe ou affiliée ou mandant ou encore une plateforme logistique désignée ou imposée par l‘Acheteur pour le stockage des produits. Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme : les produits, les quantités, la date de livraison souhaitée, le lieu ainsi qu‘éventuellement l‘horaire de livraison, sous réserve des dispositions prévues à l‘article V ci-après. Les commandes particulières telles que les commandes promotionnelles ainsi que les commandes chantiers doivent faire l’objet d’un document séparé clairement identifié, sous quelque forme que ce soit. Les commandes ne deviennent définitives qu‘après leur acceptation par Hansgrohe France.
L‘acceptation peut résulter de l‘expédition des produits. Toute annulation ou modification de commande à la demande de l‘Acheteur devra être notifiée par écrit à Hansgrohe France et devra faire l‘objet d‘une acceptation expresse et écrite par Hansgrohe France, que cette dernière se réserve le droit de refuser. Aucune annulation ou modification de commande ne sera toutefois acceptée si elle intervient dans les quinze (15) jours calendaires précédant la date de livraison prévue. Il n‘est pas possible d‘annuler une commande incluant des produits modifiés ou sur mesure. Hansgrohe France se réserve le droit de refuser ou modifier les commandes en cas de manquement de l‘Acheteur à l‘une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser ou modifier toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Il en ira notamment ainsi en cas de passation de commande à l’évidence excessive effectuée préalablement à l’entrée en vigueur d’un nouveau Tarif et ce, compte tenu du volume de commande habituel de l’Acheteur. De même, des commandes répétées, à des dates rapprochées portant sur des produits indisponibles seront considérées comme étant passées de mauvaise foi. Hansgrohe France se réserve le droit d‘exiger de l‘Acheteur le paiement anticipé de la commande. Enfin Hansgrohe France se réserve le droit d‘exiger, même en cours d‘exécution de commande, une garantie pour la bonne exécution des engagements de l‘Acheteur, tout refus autorisant l‘annulation de tout ou partie des commandes passées.

V. Livraisons / Transport / Transfert des risques

1. La livraison a lieu au moment de la mise à disposition des produits à l’Acheteur au lieu de destination convenu entre les Parties, sauf application d‘un Incoterm convenu entre les Parties, auquel cas la livraison sera réalisée selon les règles prévues par ledit Incoterm, la confirmation de commande précisant alors le détail de la livraison.
   Quel que soit le mode d‘expédition des produits, et nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l‘article X ci-après, les risques et périls sont transférés à l‘Acheteur dès la livraison des produits dans les entrepôts de l’Acheteur, avant le début des opérations de déchargement de ceux-ci sauf application d‘un Incoterm convenu entre les Parties. Si l‘expédition devait être retardée en raison du comportement de l‘Acheteur ou pour une cause indépendante de la volonté de Hansgrohe France, le transfert des risques aurait lieu dès la communication à l‘Acheteur d‘un avis de mise à disposition des produits.
   En conséquence, sauf clause contraire expressément convenue entre les Parties, l‘Acheteur doit souscrire, à ses frais, un contrat d‘assurance garantissant les risques liés au transport des produits faisant l‘objet de la commande entre leur lieu de départ et leur lieu d‘arrivée.


2. Les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande ne sont donnés qu‘à titre indicatif en fonction des disponibilités des produits et, le cas échéant, du transport, sauf s‘il est expressément mentionné que ces délais revêtent un caractère impératif. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de tous les documents nécessaires pour la détermination du contenu de la commande (s‘il est convenu de transférer ces documents à l‘Acheteur) et après réception de l‘acompte. Un délai de livraison est considéré comme respecté quand la commande est expédiée avant l‘expiration du délai ou lorsque les produits sont mis à la disposition de l‘Acheteur ou de son transporteur.

3. Les délais de livraison éventuellement acceptés par Hansgrohe France sont de plein droit et sans formalité suspendus, et sa responsabilité dégagée, par tout événement indépendant du contrôle de Hansgrohe France et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article XX.I. des présentes CGV.

4. Conformément à l’article XVIII. « Exclusion de toutes pénalités », en cas de retard de livraison, et plus généralement, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un manquement de Hansgrohe France à l’une quelconque de ses obligations, l’Acheteur ne pourra prétendre qu’à la seule réparation de son préjudice réellement subi, et sur le chiffrage duquel les Parties devront s’être accordées préalablement à tout paiement dans les conditions prévues à l’article XVIII des présentes CGV. En tout état de cause, les éventuels retards de livraison n’autorisent pas l’Acheteur à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison.

5. Hansgrohe France se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons à l’Acheteur en cas de non-respect de la réglementation économique applicable, et en présence de situation de revente à perte caractérisée ou de marque / prix d’appel sur les produits affectant directement l’image de marque de ces derniers.

6. Hansgrohe France est autorisée à procéder avant l‘expiration du délai prévu de livraison et dans des proportions raisonnables, à des livraisons et facturations globales ou partielles, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature que ce soit.

7. Si la livraison des produits est retardée à la demande de l‘Acheteur, les frais de stockage et les intérêts courant sur le capital investi pour permettre le stockage, seront facturés par Hansgrohe France, pour un montant minimum, par mois de retard, de 1 % calculé sur le montant HT de la facture. Hansgrohe France se réserve le droit, à l‘expiration du délai supplémentaire fixé entre les Parties, de disposer des produits et d‘assurer la livraison d‘autres produits équivalents dans un délai adapté et prolongé.

8. En tout état de cause, toute modification de commande intervenant en cours d‘exécution, même si elle est acceptée par Hansgrohe France, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par Hansgrohe France à l‘Acheteur. Par ailleurs, un dépassement des délais de livraison demandés par l’Acheteur ne saurait donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit de l’Acheteur.

9. Il appartient à l‘Acheteur de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles dans les conditions prévues à l‘article XI.

10. Hansgrohe France s’assurera que les produits livrés par Hansgrohe France à l’Acheteur soient conformes aux lois et réglementations applicables dans le pays / les pays désigné(s) par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur, après avoir réceptionné les produits, exporte les produits vers des pays tiers, l’Acheteur a l’obligation de s’assurer que les Produits sont conformes aux lois et réglementations locales applicables dans ces pays tiers concernant ces produits. L’Acheteur est alors seul responsable des éventuelles non-conformités des Produits.

VI. Tarif - Prix convenu

1. Le Tarif des Produits s‘entend hors taxes, « départ usine ». Le Tarif est indiqué en euros et ne comprend pas, sauf stipulation contraire, les frais d‘emballages, les frais de transport et, le cas échéant, les frais de montage et de mise en service ainsi que la TVA, qui seront facturés en sus. Toute Commande donne lieu à une acceptation du Tarif en vigueur et des présentes CGV. Quel que soit le Tarif mentionné dans la Commande, et quel que soit le mode de passation de la Commande, le Tarif applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la Commande.
2. Le Tarif des Produits pourra être modifié à tout moment par Hansgrohe France avec un préavis de 1 mois avant son entrée en vigueur, et ce afin de tenir compte de l’évolution des coûts supportés par Hansgrohe France ou ses fournisseurs résultant notamment des fluctuations du commerce extérieur et des devises.
   Par exception et dans l’hypothèse de hausses exceptionnelles des coûts de commercialisation et/ou de fabrication des Produits : hausse des coûts d’achat des matières premières utilisées dans la fabrication des Produits, du coûts des entrants de manière générale, des coûts de la main d’œuvre, du coût du transport des Produits ou encore du coût des emballages ou de l’énergie et de tout élément nécessaire à fabrication des Produits, Hansgrohe France pourra procéder unilatéralement à une augmentation de ses Tarifs, avec un délai de prévenance de 30 jours avant leur date d’application, à charge pour Hansgrohe France de justifier cette hausse exceptionnelle sur la base d’éléments objectifs qu’elle portera à la connaissance de l’Acheteur. En particulier, si ces coûts de commercialisation et de fabrication des Produits évoluent de manière importante entre l’envoi du Tarif et la formalisation de la Convention écrite, Hansgrohe France se réserve le droit d’adresser un nouveau Tarif qui annulera et remplacera le Tarif adressé initialement.
   Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de changement impératif de réglementation, le Tarif pourra être modifié immédiatement sans préavis.
   Toute modification des Tarifs sera notifiée par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception) et toute Commande passée par l’Acheteur après l’entrée en vigueur du nouveau Tarif vaudra acceptation de celui-ci.
3. Les Commandes inférieures à 400 euros net HT supporteront des frais correspondants aux frais de traitement de la Commande (incluant la saisie, la préparation et l‘expédition de la commande) selon le barème suivant : Commande de 0 à 99 euros net HT : 10 euros HT - Commande de 100 à 199 euros net HT :   15 euros HT - commande de 200 à 299 euros net HT : 20 euros HT - Commande de 300 à 399 euros net HT : 25 euros HT. A titre exceptionnel, certains envois peuvent être effectués par messagerie express. Cependant, les frais supplémentaires découlant d‘un envoi par express sont à la charge exclusive de l‘Acheteur.

VII. Paiement et Retard de paiement

1. Chaque livraison faisant suite à une commande de l‘Acheteur, donne lieu à l‘établissement d‘une facture. La date d’émission des factures est celle de l’expédition des Produits, qui correspond à la date où les Produits quittent les entrepôts d’Hansgrohe France ou de ses éventuels prestataires logistiques par leur remise au premier transporteur. Les factures sont payables au siège social de Hansgrohe S.A.R.L. ou de Hansgrohe Wasselonne S.A.S., selon la catégorie de clients à laquelle appartient l’Acheteur dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture sauf accord particulier, par traite acceptée, L.C.R., chèque ou virement. 

   L‘acceptation préalable de traite ou de lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement. Seul le règlement à l‘échéance convenue est libératoire. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l‘effet sera considéré comme un refus d‘acceptation assimilable à un défaut de paiement et Hansgrohe France facturera à l‘Acheteur des frais d‘impayés à hauteur de 30 € (trente euros) HT, payables par chèque ou par virement. Tous les paiements sont à effectuer sans frais. En cas de paiement par chèque, l‘Acheteur prend en charge les frais d‘escompte, d‘encaissement ainsi que tous les autres frais bancaires. Les paiements s‘imputent tout d‘abord sur les coûts, ensuite sur les intérêts et, en dernier lieu, sur les créances principales les plus anciennes. 

   Un escompte d’un (1) % est consenti pour paiement sous huit (8) jours à compter de la date de facture. Le taux et les conditions d’escompte sont révisables à tout moment par Hansgrohe France avec un délai de prévenance d’un (1) mois avant leur date d’application. Toute application unilatérale de la part de l’Acheteur d’un taux d’escompte différent de celui prévu au présent article sera considérée comme un défaut de paiement qui pourra entrainer les sanctions prévues au présent article.

2. En cas de non-paiement à l‘échéance, conformément à l‘article L. 441-10 du Code de commerce, des intérêts de retard, calculés sur la base de trois (3) fois le taux d‘intérêt légal et au minimum de neuf (9) % par an, seront exigibles, de plein droit et sans rappel, le jour suivant la date d‘échéance figurant sur la facture jusqu‘au jour du parfait paiement. Par ailleurs, l’Acheteur sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros  prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce et fixée par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par Hansgrohe France aux fins de recouvrement de ses factures. Hansgrohe France se réserve donc le droit de facturer des pénalités de retard plus importantes dans l‘hypothèse où elle justifie d‘un préjudice plus élevé, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Hansgrohe France peut prétendre. Les paiements s‘effectuent, sauf convention contraire, sans déduction d‘aucune sorte. Hansgrohe France pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix ou rémunération de prestation de services due à l‘Acheteur.

3. Le défaut de paiement, même partiel, d‘une seule des échéances convenues pour l‘une quelconque des livraisons, entraînera en outre la déchéance du terme de la totalité des échéances en cours.

4. En aucun cas, les paiements qui sont dus à Hansgrohe France ne peuvent être suspendus ni faire l‘objet d‘une quelconque réduction ou compensation à la seule initiative de l‘Acheteur, l‘accord préalable et écrit de Hansgrohe France étant indispensable, notamment, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d‘achat de l‘Acheteur. Toute compensation non autorisée par Hansgrohe France sera assimilée à un défaut de paiement autorisant Hansgrohe France à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur, ainsi qu’à suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers.

5. En cas de retard ou d‘absence de paiement malgré l‘envoi de mises en demeure, Hansgrohe France se réserve la faculté, pour toute commande future, de réclamer des provisions ou des garanties de paiement tout comme d‘exiger que la livraison des produits commandés n‘aura lieu qu‘après paiement intégral du prix. Si les mises en demeure restent sans effet, Hansgrohe France pourra solliciter la résiliation de la vente, réclamer le paiement immédiat des produits livrés, suspendre toute livraison et/ou annuler toute commande en cours jusqu‘au complet règlement de toutes les sommes dues. En cas de résiliation, l‘Acheteur devra rembourser à Hansgrohe France tous les coûts liés à la conclusion du contrat de vente ainsi que le manque à gagner. Enfin, en cas de défaut de règlement, total ou partiel, d‘une seule échéance, Hansgrohe France pourra procéder à la reprise des produits vendus sous réserve de propriété conformément aux dispositions visées sous l‘article X ci-après.

6. En cas d‘insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d‘échéance, en cas d‘ouverture d‘une procédure de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire, Hansgrohe France pourra, sous réserve des dispositions impératives de l‘article L. 622-13 du Code de commerce :

   • Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;

   • Résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné à l‘Acheteur, sans préjudice de l‘exercice de tous ses autres droits.

7. Conformément aux dispositions visées sous l‘article L 622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d‘ouverture d‘une procédure de sauvegarde, ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l‘Acheteur, le montant non encore payé des factures que l’Acheteur aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de Hansgrohe France et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu‘il resterait devoir à Hansgrohe France, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Si, par ailleurs, Hansgrohe France est mise dans l‘obligation de s‘adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale, stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l‘application d‘une majoration calculée au taux de dix (10) % du montant des sommes dues par l‘Acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

VIII. Convention écrite / Conditions particulières de vente / Coopération commerciale et autres services / Obligations destinées à favoriser la relation commerciale

VIII. 1. Contenu de la Convention écrite

Conformément aux dispositions de l‘article L. 441-3 du Code de commerce, une Convention écrite établie entre Hansgrohe France et l‘Acheteur interviendra avant le 1er mars de l‘année n et définira l‘ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les Parties en vue de fixer le prix convenu à l‘issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, la Convention écrite précisera :

1. Les conditions de l‘opération de vente des produits dont les présentes CGV (intégrant notamment les conditions tarifaires communiquées par Hansgrohe France préalablement à la négociation commerciale et dans un délai raisonnable avant le 1er mars de l’année n-1) qui devront être annexées à la Convention écrite et les conditions particulières de vente (CPV) éventuellement accordées à l‘Acheteur, sous forme de remises ou de ristournes, dérogeant aux présentes CGV, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par l‘Acheteur et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature de la Convention écrite, devra être préalablement démontrée par ledit Acheteur. Le paiement par Hansgrohe France de toute éventuelle ristourne est subordonné à la condition que l‘Acheteur ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces ristournes. La Convention écrite précisera également, le cas échéant, les types de situations dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles de s’appliquer permettant ainsi de déroger au Prix convenu tel que ressortant de l’application de la Convention écrite conclue entre Hansgrohe France et l’Acheteur.
    
2. Les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des Produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services et leur durée, et leur rémunération, sauf à ce que la Convention écrite établie sous la forme d‘un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d‘application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l‘exécution de tout service. La Convention écrite fixe la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces obligations.
    
3. Les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre Hansgrohe France et l’Acheteur ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que leur rémunération sous forme de réduction de prix ou de prestation de services.
    
4. Les services ou obligations relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle l’Acheteur est directement ou indirectement lié, en précisant pour chacun l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte.

Toute modification de la Convention écrite fera l’objet d’un avenant qui mentionnera l’élément nouveau la justifiant. À cet égard, tout échange d’écrits, y compris électroniques matérialisant un accord entre les parties sera considéré comme constitutif d’avenant modifiant les stipulations de la Convention écrite.

VIII. 2. Modalités de calcul et de paiement des avantages financiers

1. Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la   commercialisation des Produits ou d‘autres services ne saurait intervenir avant le retour de l‘un des deux exemplaires originaux de la Convention écrite, dûment signée, paraphée et datée de l‘Acheteur, avant le 1er mars de l‘année en cours.
   Conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce, les factures de prestations de services établies par l’Acheteur devront comporter le nom et l'adresse des Parties ainsi que leur adresse de facturation si elle est différente, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de services, sa description précise avec notamment les Produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Ces factures devront être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.
   Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d‘autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. De même, l‘Acheteur ne pourra bénéficier d‘éventuelles ristournes qu‘après vérification de leurs conditions d‘obtention.
2. Lorsque le montant d‘un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d‘un pourcentage sur le chiffre d‘affaires, celui-ci s‘entend net de tous droits, Contributions et Taxes, ainsi que de toute autre contribution et cotisation environnementale. La base ristournable sera constituée du chiffre d‘affaires effectivement encaissé diminué de toutes sommes retenues par l‘Acheteur à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de Hansgrohe France. Dans l‘hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des Produits et/ou d‘autres obligations s‘effectuerait par la voie d‘acomptes, le chiffre d‘affaires retenu comme base de calcul sera celui réalisé au titre de l‘année n-1. Toutefois, dans l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé par Hansgrohe France avec l’Acheteur au cours de l’année n par rapport à la même période de l’année n-1, Hansgrohe France pourra demander à tout moment à l’Acheteur de diminuer le montant des acomptes. Hansgrohe France et l’Acheteur se réuniront alors pour convenir d’une nouvelle modalité de détermination des acomptes.
3. Le paiement des ristournes et des factures de services est subordonné au parfait et intégral paiement, à bonne date et sans déduction ni compensation, de l‘ensemble des factures de Produits émises par Hansgrohe France et venues à échéance préalablement à la date de recouvrement desdites ristournes et factures de services. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de livraison des Produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières sans l’accord préalable et écrit de Hansgrohe France, toute déduction non autorisée étant assimilée à un défaut de paiement par l‘Acheteur et justifiera le refus de toute nouvelle Commande de Produits, de même que la suspension immédiate des livraisons en cours après en avoir informé l‘Acheteur. Le délai de règlement des acomptes ou des factures de services de coopération commerciale et/ou autres services par Hansgrohe France devra, à titre de réciprocité, être au moins équivalent à celui du règlement des factures de vente établies par Hansgrohe France. En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres obligations, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles par l’Acheteur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Aucune pénalité pour retard de paiement d’acomptes ou de ristournes ne sera acceptée par Hansgrohe France.

IX. Opérations promotionnelles - Nouveaux Instruments Promotionnels – Opérations sous mandat

1. Dans l’hypothèse où Hansgrohe France et l’Acheteur viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits (« NIP ») destinées aux clients des Acheteurs, celles-ci devront être fixées dans le cadre d’un contrat de mandat, tel que le connait et le définit le Code civil (article 1984 et suivants du Code civil).
2. Ces opérations de promotions des ventes des produits ne seront susceptibles d’être acceptées par Hansgrohe France qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :
   • La nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, les modalités de mise en œuvre de ces avantages promotionnels, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;
   • Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra à l’Acheteur de rendre compte à Hansgrohe France de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte de l’Acheteur devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes.
   • L’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort de Hansgrohe France qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par Hansgrohe France d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour l’Acheteur. 

Dans le cadre d’une opération promotionnelle, Hansgrohe France se réserve le droit de définir un plan d’approvisionnement avec chacun de ses Acheteurs ; aucune commande spéculative ne sera acceptée. 

X. Clause de réserve de propriété

1. HANSGROHE FRANCE CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS ET LIVRES, JUSQU‘AU PAIEMENT EFFECTIF DE L‘INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

   A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d‘une traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l‘encaissement effectif du prix par Hansgrohe France.

2. Hansgrohe France est en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les produits dès lors qu‘une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n‘aura pas été respectée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pour inexécution et autres sommes dues au titre des relations contractuelles. Dans ce cas, le contrat n‘est pas annulé et les acomptes déjà versés par l‘Acheteur seront acquis à Hansgrohe France à titre de dommages et intérêts. Jusqu‘au paiement intégral des sommes dues à Hansgrohe France, l‘Acheteur sera considéré comme dépositaire à titre gratuit des produits vendus sous réserve de propriété. L‘Acheteur s‘engage à assurer et à entretenir convenablement et à ses frais exclusivement, les produits vendus par Hansgrohe France sous réserve de propriété. L‘Acheteur devra justifier à première demande de Hansgrohe France qu‘il a pris les assurances adéquates. En cas de dommage causé par les produits vendus sous clause de réserve de propriété, l‘Acheteur devra indemniser Hansgrohe France. L‘Acheteur devra prendre à sa charge toute opération d‘expertise ou de maintenance nécessaire réalisée sur les produits vendus avec une clause de réserve de propriété.

3. En aucun cas, l‘Acheteur ne pourra consentir un gage ou un nantissement sur les produits vendus sous réserve de propriété ou bien affecter lesdits produits en garantie de ses obligations vis-à-vis de tiers. L‘Acheteur s‘engage à informer sans délai, et par courrier recommandé A/R, Hansgrohe France en cas de saisie, de toute nature, ou de tout événement portant atteinte aux droits de Hansgrohe France sur les produits vendus sous réserve de propriété et de fournir à Hansgrohe France tous les documents et renseignements nécessaires à la préservation de ces droits.

4. Dans le cas où Hansgrohe France devrait introduire une action en justice contre un tiers acquéreur et que ce dernier ne soit pas en mesure de rembourser les frais de l’instance, l’Acheteur devra rembourser l’intégralité des frais inhérents à l’action en justice engagée.

5. Si les produits objet de la réserve de propriété ont été revendus par l’Acheteur, la créance de Hansgrohe France sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède, dès à présent, toutes les créances qui naitraient de la revente de produits impayés sous réserve de propriété. Toutefois et tant que l’Acheteur respecte les délais de paiement susmentionnés ou ne fait pas l’objet d’une procédure de collective, Hansgrohe France consent à ne pas poursuivre directement auprès des clients de l’Acheteur le recouvrement des créances.

6. L’Acheteur s’engage donc à informer par écrit ses propres clients et tous tiers de l’existence de la présente clause de réserve propriété et du droit de Hansgrohe France de revendiquer entre leurs mains le prix de revente de ces produits en vertu de l’article L.624-18 du Code de commerce.

7. Tous frais et dépenses liés à la reprise des produits ou au recouvrement des créances de Hansgrohe France ou à une intervention d’un tiers, seront à la charge de l’Acheteur. En cas de dégradation de produits repris, Hansgrohe France sera en droit de demander le paiement d’une indemnité propre à couvrir les frais de réparation des produits endommagés.

8. Après restitution ou reprise desdits produits vendus sous réserve de propriété, Hansgrohe France est en droit de les revendre ; de la recette de cette cession seront déduites les sommes dues par l‘Acheteur, ainsi que l‘ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des produits.

9. En cas d‘ouverture d‘une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l‘Acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des produits, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

10. Conformément aux dispositions visées sous les articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l‘Acheteur.

XI. Garantie - Droit et délai de réclamation - Délai de  prescription

1. L‘Acheteur est tenu au moment de la livraison de vérifier l’intégrité des Produits, leur qualité et leur conformité à la commande.
2. Dans l’hypothèse où Hansgrohe France est partie au contrat de transport, en cas d‘avarie ou de perte partielle constatée par l‘Acheteur et mentionnée sur le bon de livraison du transporteur, l‘Acheteur se doit de notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours suivant ladite livraison, sa protestation motivée selon les dispositions de l‘article L.133-3 et suivants du Code de commerce.
   En outre, une copie de ces documents devra être adressée à Hansgrohe France par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai de trois (3) jours. A défaut, l‘Acheteur sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l‘encontre de Hansgrohe France et / ou du transporteur.
3. Les réclamations relatives à des non-conformités apparentes des Produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe la copie de la facture d‘achat du Produit auprès de Hansgrohe France dans les deux (2) semaines suivant la livraison des Produits. Les réclamations relatives à des non-conformités non-apparentes doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe la copie de la facture d‘achat du Produit auprès de Hansgrohe France dans les plus brefs délais après leur découverte, et au plus tard deux (2) semaines après leur découverte pour un professionnel de la même spécialité, ce délai étant porté dans les autres cas, conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil, à deux (2) ans à compter de leur découverte.
   L‘absence de notification dans les délais prévus ci-dessus vaut acceptation de la non-conformité. L‘Acheteur s‘engage à communiquer à Hansgrohe France tous les éléments permettant la constatation de la réalité de la non-conformité. Il communique notamment à Hansgrohe France toutes les informations techniques nécessaires. Si l‘Acheteur néglige cette obligation, les Produits livrés sont réputés exempts de défauts et acceptés.
   En cas de réclamation relative à la non-conformité des Produits, l’Acheteur s’engage à stocker les Produits litigieux jusqu’à résolution complète du litige, sauf demande contraire de Hansgrohe France. Aucune somme ne pourra être demandée à Hansgrohe France de ce chef.
4. Les Produits étant des produits techniques, voire de haute technicité pour certains d‘entre eux, ils requièrent bien entendu un strict respect des instructions techniques les accompagnant, et leur montage, installation et de manière plus générale toute intervention les concernant, devront être réalisés exclusivement par des professionnels dotés d‘une compétence certaine en la matière. Dans le cas de produits combinés faisant appel aux Produits mais également à d‘autres produits, l‘installateur doit vérifier préalablement la compatibilité desdits produits et en aucun cas installer des Produits en association avec des produits d‘une autre marque susceptibles d‘entraîner un mauvais fonctionnement de l‘ensemble, voire un danger pour son utilisateur.
   En tout état de cause, l‘Acheteur s‘engage à ne pas intervenir personnellement ou faire intervenir un tiers pour remédier aux défauts de conformité.
5. En cas de non-conformité affectant les Produits vendus et signalée à Hansgrohe France dans les délais prévus à l‘article XI.3, Hansgrohe France pourra proposer à l’Acheteur le remplacement des Produits défectueux ou l’établissement d’un avoir ou la remise en état. L’Acheteur ne pourra en revanche prétendre au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit sauf à démontrer que Hansgrohe France avait connaissance des non-conformités. Les Produits remplacés deviennent automatiquement la propriété de Hansgrohe France.
6. Si une réclamation a été notifiée à tort, Hansgrohe France se réserve le droit de demander le remboursement des dépenses occasionnées par cette réclamation.
7. L‘Acheteur ne peut faire valoir ses droits de garantie en cas de non-respect des prescriptions qui précèdent, et en tout état de cause dans les hypothèses suivantes :
   • si l‘Acheteur ou tout tiers procèdent à des interventions quelconques non approuvées préalablement par Hansgrohe France sur les Produits livrés ou s‘ils procèdent à des travaux de remise en état malencontreux et sans approbation préalable de Hansgrohe France,
   • si la non-conformité résulte de ce que les Produits auraient été transformés, intégrés ou incorporés, ou autrement modifiés sans autorisation préalable de Hansgrohe France,
   • si les instructions techniques accompagnant les Produits ne sont pas respectées, ou si les Produits sont installés de manière non conforme à la notice de montage ou aux règles de l‘art, ou encore en cas de faute imputable à l‘installateur,
   • si les Produits présentent une qualité très légèrement inférieure à celle indiquée,
   • si les Produits connaissent une altération négligeable de leurs possibilités d‘utilisation,
   • si le défaut résulte d’une usure normale ou naturelle, ainsi que de pièces soumises au feu, aux liquides ou aux agents corrosifs et toute autre substance naturelle ou chimique,
   • si le défaut résulte d‘une utilisation anormale, ou de contraintes extérieures (vandalisme, incendie, catastrophe naturelle…),
   • si après découverte du défaut, les Produits continuent à être utilisés, s‘ils sont remis en état, voire réparés par l‘Acheteur ou un tiers,
   • en cas de dommages suite à des négligences, défauts de surveillance ou d‘entretien, mauvaises conditions de stockage, à une utilisation défectueuse des Produits ou utilisation des Produits à un usage autre que celui pour lequel elles sont habituellement destinées, à un traitement défectueux ou négligeant, des sollicitations exagérées, à l‘utilisation de matières consommables inappropriées, à des travaux de construction défectueux, des terrains de construction inadaptés, de maintenance non-conforme, d‘influences chimiques, électrochimiques ou électriques, d‘emplacements inadaptés, de stabilité manquante ou de sécurité insuffisante de l‘alimentation en courant ainsi qu‘à la suite d‘influences naturelles ou météorologiques ou en raisons d‘autres influences extérieures qui ne sont pas prévues comme conditions dans le contrat,
   • pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou imputables à des causes naturelles y compris inondations, accumulations excessives de poussières, etc.,
   • en cas de pollution importante.
     
     Les Produits et pièces défectueux restent la propriété de Hansgrohe France.
     Les pièces de rechange ne sont garanties que tant que l‘objet principal de la vente est encore sous garantie.
      
8. IL EST DE CONVENTION EXPRESSE CONVENUE ENTRE LES PARTIES QUE L’ACHETEUR NE POURRA INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA GARANTIE QU’APRES AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES AU CONTRAT.
9. La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits vendus est de quinze (15) ans à compter de la date de fin de commercialisation du Produit.

XII. Propriété intellectuelle et industrielle

1. Hansgrohe France ou le groupe auquel elle appartient est titulaire de l‘ensemble des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, notamment des brevets et des marques couvrant les Produits vendus à l‘Acheteur sous les marques « hansgrohe » et/ou toute autre marque utilisée par Hansgrohe France. Les Produits livrés par Hansgrohe France sous la marque « Hansgrohe » et/ou toutes autres marques utilisées par Hansgrohe France ne pourront être revendus que dans leur présentation d‘origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.
2. L‘Acheteur s‘engage à respecter l‘ensemble des droits de propriété intellectuelle dont sont titulaires Hansgrohe France et les sociétés de son groupe dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, brevets, dessins et modèles.
3. L‘Acheteur informera Hansgrohe France par e-mail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu‘il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre elle en matière de propriété intellectuelle concernant les Produits et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé Hansgrohe France. Hansgrohe France sera seule en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre.
4. Si l‘Acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles Hansgrohe France pourrait être concernée et sur la base desquelles l‘Acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s‘être mis d‘accord avec Hansgrohe France préalablement, l‘Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.
5. L‘Acheteur qui aurait connaissance d‘une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle et notamment des Marques détenues par Hansgrohe France, devra l’en informer immédiatement par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d‘avis de réception.

XIII. Retours de produits

En principe les produits vendus par Hansgrohe France ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut avéré. Les hypothèses de retour de produits resteront exceptionnelles, nécessiteront un accord préalable et écrit de Hansgrohe France et seront examinées au cas par cas. En cas de retour de produits, des frais de dossiers correspondant à au moins trente (30) % de la valeur nette des produits (auxquels s‘ajoutera la T.V.A) seront appliqués.
Les risques et les coûts liés au retour des produits sont supportés par l‘Acheteur.

XIV. Exclusion et limitation de responsabilité

LES DROITS DE L‘ACHETEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS SONT EXCLUS EN CAS DE NON-CONFORMITE APPARENTE OU NON-APPARENTE AFFECTANT LES PRODUITS, NONOBSTANT LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT QU‘IL FAIT VALOIR.

Hansgrohe France ne peut être tenue responsable pour préjudices indirects ou immatériels que subirait l‘Acheteur en raison des dysfonctionnements affectant les produits vendus tels que notamment les pertes de profits, pertes de production, perte de clientèle, perte d’opportunités, etc.

1. Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d‘une atteinte aux biens professionnels de l‘Acheteur et fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.
2. L‘Acheteur renonce à tout recours contre Hansgrohe France afin d‘obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera Hansgrohe France de toutes réclamations de tiers liées directement ou indirectement à l‘exécution du contrat.
3. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de Hansgrohe France.

XV. Obligations de l’Acheteur en cas de résolution judiciaire du contrat de vente

1. En cas de résolution judiciaire du contrat de vente, l‘Acheteur sera obligé, au préalable, sans préjudice des dispositions des alinéas ci-dessous, de restituer les produits livrés par Hansgrohe France et non encore payés. Hansgrohe France se réserve le droit de reprendre lesdits produits livrés directement dans les locaux de l‘Acheteur.
2. Hansgrohe France sera indemnisée si l‘Acheteur est dans l‘incapacité de restituer les produits en raison de leur détérioration, de leur disparition ou de toute autre raison incombant à l‘Acheteur.
3. Hansgrohe France pourra également réclamer une indemnité pour la dépréciation subie par les produits en raison de leur utilisation. L‘indemnité de dépréciation correspond à la différence entre le prix total inscrit sur le bon de commande et le prix de revente des produits ou, si la revente est impossible, le prix estimé par un expert.

XVI. Cession

La cession des droits et/ou obligations de l‘Acheteur résultant du contrat de vente, et notamment de créances, nécessite l‘approbation écrite préalable de Hansgrohe France.

XVII. Dispositions relatives au contrôle des exportations

1. Les produits vendus peuvent être soumis aux dispositions relatives au contrôle des exportations en vigueur en France, au sein de l‘Union Européenne, des Etats- Unis ou d‘autres Etats.
2. En cas d‘exportation ultérieure effectuée par l‘Acheteur vers l‘étranger, ce dernier sera responsable du respect des dispositions légales relatives au contrôle des exportations.

XVIII. Exclusion de toute pénalité

1. Aucune pénalité prédéterminée, forfaitaire ou non, pour quelque motif que ce soit, ne sera acceptée par Hansgrohe France, sauf accord préalable et écrit de sa part, et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, plan d’affaires annuel, conditions logistiques, accords particuliers, ou autre document émanant de l’Acheteur.
   En cas de manquement, à l’une quelconque de ses obligations, il est rappelé que seul le préjudice réellement subi, préalablement démontré et évalué par l’Acheteur pourra ouvrir droit à une demande de réparation.
2. S’agissant plus spécifiquement des pénalités logistiques, et conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce et aux Lignes directrices en matière de pénalités logistiques de la DGCCRF du 11 juillet 2022, aucune pénalité pour inexécution par Hansgrohe France de ses engagements contractuels de nature logistique ne pourra être facturée à Hansgrohe France si :
   1. L’Acheteur n’a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;
   2. L’Acheteur n’a pas rapporté la preuve de la rupture de stock des Produits en linéaire, ou par dérogation, de l’existence d’un préjudice et de son évaluation ;
   3.  L’Acheteur n’a pas tenu compte d’une marge d’erreur au regard des volumes de livraison appréciée sur une période supérieure à un (1) mois ;
   4. Les pénalités n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un laps de temps suffisant pour permettre à Hansgrohe France d’analyser la nature de l’incident revendiqué et la réalité du préjudice subi ;
   5. Les pénalités ne sont pas proportionnées au préjudice subi au regard du manquement contractuel ;
   6. Les pénalités ne sont pas exprimées en pourcentage du prix d’achat des Produits objet du manquement contractuel de nature logistique.

En toutes hypothèses, toute demande de pénalité devra être adressée à Hansgrohe France dans un délai maximum de 2 mois à compter de son fait générateur. L’Acheteur devra fournir à Hansgrohe France tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi et notamment a minima les documents suivants : le numéro de Commande concernée, les Produits concernés, la quantité concernée par l’incident, la photocopie  du bon de livraison daté et émargé ,la nature précise et circonstanciée du manquement reproché, tout document permettant de justifier du préjudice de rupture de stock en linéaire ou entrepôt.

À réception des justificatifs, Hansgrohe France et l’Acheteur échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles, étant précisé que Hansgrohe France devra disposer d’un délai d’un (2) mois calendaire au moins pour analyser le bien fondé des pénalités. A défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et Hansgrohe France ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelque nature qu’elle soit.

Par ailleurs, il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par Hansgrohe France les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. Ainsi, tout débit d’office, sous quelque forme que ce soit, de la part de l’Acheteur en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant Hansgrohe France à refuser toute nouvelle Commande, stopper les livraisons correspondant à des Commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. Hansgrohe France se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que l’Acheteur aurait déduit d’office. Cette interdiction est notamment rappelée en matière de pénalités logistiques par l’article L. 441-17 du Code de commerce.

Si Hansgrohe France et l’Acheteur se mettent d’accord sur des pénalités, celles-ci devront faire l’objet d’une facture détaillée émise par l’Acheteur et dont le délai de paiement ne pourra être inférieur à celui prévu pour le paiement des Produits.

En tout état de cause, Hansgrohe France ne sera tenue d’aucune pénalité en cas de force majeure telle que définie à l’article XXII.1 « Force majeure » des présentes mais également en cas de circonstances externes qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu’elle doit honorer à l’égard de l’Acheteur, telles que notamment celles définies à l’article 1.3 de la recommandation n° 19-1 de la CEPC.

L’Acheteur qui imposerait des pénalités logistiques ne respectant pas les dispositions de l’article L.441-17 du Code de commerce serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en application de l’article L.442-1, I, 3° du Code de commerce.

XIX. Pénalités logistiques à la charge de l’Acheteur

1. Conformément à l’article L.441-18 du Code de commerce, en cas d'inexécution d'un engagement contractuel de l’Acheteur, Hansgrohe France pourra lui infliger des pénalités. Il pourra par exemple  s’agir de pénalités pour non déchargement de livraisons.
2. Hansgrohe France veillera en toutes hypothèses à ce que ces pénalités soient proportionnées au préjudice subi au regard des manquements. La preuve du manquement sera apportée par Hansgrohe France par tout moyen. L’Acheteur disposera d'un délai de deux (2) mois pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.

XX. Procédure de retrait/rappel

1. L’Acheteur est tenu d’informer Hansgrohe France dès la survenance ou dès la connaissance de toute suspicion ou détection d’une non-conformité d’un ou plusieurs Produits, qui nécessiterait la mise en œuvre d’une procédure de retrait et/ou de rappel. Tout signalement devra être accompagné de tous les éléments qui pourraient démontrer la responsabilité de Hansgrohe France. L’Acheteur sera tenu de coopérer à toute procédure de retrait et/ou de rappel. Sauf ordre d’une autorité publique sanitaire, en aucun cas l’Acheteur ne pourra prendre seul l’initiative d’une procédure de retrait et/ou de rappel, toute décision de retrait et/ou de rappel incombant à Hansgrohe France.
2. Eu égard au droit de Hansgrohe France de maîtriser son droit à l’image, l’Acheteur s’interdit toute communication non préalablement autorisée expressément par écrit, par quelque média que ce soit (télévisé, radiophonique, affichage, internet, réseaux sociaux…) utilisant le nom, la Marque et/ou tout signe de Hansgrohe France présentant celle-ci comme responsable de la cause du retrait, dès lors que la responsabilité de Hansgrohe France n’aura pas été démontrée.
3. En cas de procédure de retrait et/ou de rappel engagée en violation des paragraphes précédents, ou au cas où la responsabilité de Hansgrohe France ne serait pas avérée, l’Acheteur remboursera à Hansgrohe France les frais qu’elle aurait engagés, sans perte du droit de Hansgrohe France à demander la réparation de tout préjudice, dans les conditions de droit commun.

XXI. Contestations commerciales/réclamations

1. Sous réserve de l‘application des dispositions relatives à la livraison, toute contestation de la part de l‘Acheteur relative à l‘ensemble de la relation commerciale avec Hansgrohe France (facture, contrat de coopération commerciale, qualité des Produits, créance diverse…), notamment au titre du paiement d‘avantages financiers, de quelque nature qu‘ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunérations de prestations de services concernant l‘année n, devra être formulée au plus tard avant le 31 décembre de l’année n+1. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

XXII. Force majeure/Imprévision

XXII. 1. Force majeure

Les obligations de Hansgrohe France seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite prévue par l’article L.441-3 du Code de commerce et/ou lors de la passation des Ccommandes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que Hansgrohe France n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les évènements suivants :

• Situation de guerre (déclarée ou non déclarée), quels que soient les pays qui sont parties au conflit ayant un impact direct ou indirect sur la fabrication ou la commercialisation des Produits, guerre civile, émeute et révolution, émeutes, acte de piraterie ;
• Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ;
• Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre ;
• Epidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international ;
• Mesures prises en France ou à l’étranger par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie, (i) dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, dans le cadre d’une menace sanitaire grave  ou (ii) en-dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissement recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de règlementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissement recevant du public, etc.
• Accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;
• Interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit ;
• Pénurie des matières premières, d’emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des Produits (notamment rupture des flux énergétiques tels qu’électricité, gaz, etc.), défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ;
• Boycott, grève et lock out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises ou locaux de Hansgrohe France ;
• Virus informatique et/ou cyberattaque ;
• Acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, Hansgrohe France en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations de Hansgrohe France seront alors suspendues de plein droit pendant le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois après la notification par Hansgrohe France à l’Acheteur du cas de force majeure dans les conditions mentionnées ci-avant, l’Acheteur ou Hansgrohe France pourra annuler la ou les Commandes concernées.

XXII. 2. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la convention écrite qui rend l’exécution de celle-ci excessivement onéreuse pour Hansgrohe France, ce dernier pourra demander une renégociation de la convention écrite par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Devront être joints à la demande de renégociation les éléments économiques justificatifs de cette demande.

Les parties devront alors renégocier le prix convenu, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courrier recommandé faisant état de la demande de renégociation. Cette renégociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. L’Acheteur ne pourra pas s’opposer à une demande justifiée de Hansgrohe France aux fins de modification du prix convenu et ce, afin de préserver l’équilibre économique de la relation commerciale.
A défaut d’accord sur un nouveau prix convenu dans le délai d’un (1) mois susvisé, les relations entre les parties se poursuivront dans les conditions fixées par la Convention écrite sauf si Hansgrohe France souhaite y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée convenue entre les parties.

XXIII. Données personnelles

Hansgrohe France et l’Acheteur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et celles du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD).

Hansgrohe, France responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont l’Acheteur, et pour l’exécution du contrat de vente conclu avec ces derniers. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresse e-mails et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs de l’Acheteur) sont indispensables à ce à la négociation et à l’exécution des contrats et sont destinées aux services concernés d’Hansgrohe France et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix (10) ans à compter de la fin de celles-ci.

Hansgrohe France prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de Hansgrohe France habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de Hansgrohe France lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par l’Acheteur. Hansgrohe France s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel de l’Acheteur en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, Hansgrohe France peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel de l’Acheteur en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.

Les salariés et collaborateurs de l’Acheteur disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post- mortem, en adressant à Hansgrohe France un courrier électronique à l’adresse privacy@hansgrohe.com, ou un courrier postal à l’adresse 27 rue Georges Besse, Parc de Haute Technologie 92182 Antony cedex, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’Acheteur s’engage à informer ses salariés et collaborateurs de la présente clause.

XXIV. Lieu d‘exécution - Compétence juridictionnelle et droit applicable

1. L’ENSEMBLE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE HANSGROHE FRANCE ET L‘ACHETEUR ISSUE DE L‘APPLICATION DES PRESENTES CGV, LES EVENTUELS ACCORDS PARTICULIERS ET, A CE TITRE, LA CONVENTION VISEE A L‘ARTICLE VIII, QUI POURRAIENT ETRE CONCLUS ET TOUS LES LITIGES EN DECOULANT, QUELQU‘EN SOIT LA NATURE, SERONT SOUMIS A TOUS EGARDS AU DROIT FRANCAIS.
2. L‘ELECTION DE DOMICILE EST FAITE PAR HANSGROHE FRANCE AU SIEGE SOCIAL SITUÉ À ANTONY S’AGISSANT DE HANSGROHE S.A.R.L. ET À WASSELONNE S’AGISSANT DE HANSGROHE WASSELONNE S.A.S.. TOUT DIFFEREND AYANT SON ORIGINE DANS L’EXECUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES ENTRE HANSGROHE FRANCE ET L’ACHETEUR, S’AGISSANT NOTAMMENT DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGV ET DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION  ET DES CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR HANSGROHE, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SAUF TOUTEFOIS APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE D.442-3 DU CODE DE COMMERCE SUR LA SPECIALISATION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE.

XXV. Dispositions particulières

1. Toutes les dispositions relatives à la vente des produits à l’Acheteur sont consignées par écrit dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente complétées le cas échant par la Convention écrite visée à l‘article VIII. Toute convention orale est sans effet entre les Parties.
2. Les commandes, confirmations de commandes, ainsi que toutes autres conventions, tels avenants etc. doivent, pour leur validité, revêtir la forme écrite.
3. La nullité totale ou partielle de l‘une quelconque des clauses des présentes CGV sera sans effet sur la validité des autres clauses.